CGV

Conditions générales de ventes Studio 110

1 – Généralités

1.1 Les créations de sites internet effectuées par l´entreprise Studio 110 sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l´acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu´il adresse à Studio 110 une commande de prestation de services: Conception Internet et graphiques.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Modes de prise de commande

2.1 L´acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier . Un accompte de 50 % est exigé à la commande,le solde 50 % étant payable à réception de facture . Le paiement se fait par chèque ou par virement à l´ordre de Studio 110.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l´acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 155 € HT au 1/01/2007.

2.3 Toute commande passée et validée par l´entreprise Studio 110 sera confirmée à l´acheteur par l´envoi dans les meilleurs délais :

– d´un e-mail pour le cas d´une prise de commande par internet.
– d´un courrier ou un fax pour le cas d´une prise de commande par courrier ou fax.

3 – Informations sur les prestations de services

3.1 L´entreprise Studio 110 présente les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l´article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l´acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu´il souhaite acheter.

3.2 L´entreprise Studio 110 propose ces prestations de services basiques ou complémentaires :

– Création de sites internet
– Référencement
– Créations de bannières
–  Créations de logo
– Créations de supports de communication
– Relookage de site
– Formation et suivi

3.3 Le devis établi par l´entreprise Studio 110 sera retourné au prestataire avec la mention “Bon pour accord”, précédée de la signature du gérant ou de la personne responsable légalement et du cachet commercial.
3.4 L´entreprise Studio 110 se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l´unique responsabilité de l´acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de l´entreprise Studio 110, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
3.5 L´entreprise Studio 110 ne pourrait être tenu pour responsable d´infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d´éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n´aurait pas la propriété exclusive.
3.6 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.
3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT.
3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par l´entreprise Studio 110.
3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l´acheminement par connexion Internet .D´autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge exclusive du client.
3.10 Toute commande entraîne l´adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d´achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Lorsqu´un devis est établi par l´entreprise Studio 110, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.11 L´entreprise Studio 110 se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières.
3.12 Il est expressément convenu entre le client et l´entreprise Studio 110 que les échanges de mails à l´absence de documents contractuels, peuvent servir à l´établissement d´une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l´existence d´une commande de prestations.
3.13 les créations de L´entreprise Studio 110 sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

4 – Modalités de paiement
4.1 Tous les achats effectués à l´entreprise Studio 110 sont payables lors de la commande à hauteur de 50% du prix convenu, le solde étant à régler à la réception du site sur présentation de facture.
4.2 L´entreprise Studio 110 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d´autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L´entreprise Studio 110 se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d´une commande d´un acheteur qui n´aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d´administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d´un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d´un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l´application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.
4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par l´entreprise Studio 110 sont à la charge du client.
4.5 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l´ordre de l´entreprise Studio 110.
“Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l´intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 ” la présente facture est payable comptant.

5 – Modalités de livraison

5.1 Les prestations de services proposées par l´entreprise Studio 110 ne sont valables qu´en France Métropolitaine.
Pour les autres pays nous consulter.
5.2 Pour tout paiement d´acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu´à réception de votre chèque ou virement.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l´acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral.
5.4 Toutes les créations et le relookage de sites sont envoyés sous fichier zip par e-mail (forme de compression de fichiers).
En cas de demande de transfert sur support magnétique, son coût et le port sont facturés en sus de la prestation.
Les bannières sont livrables exclusivement via un site extranet dont l´adresse est communiquée au client.

6 – Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise l´entreprise Studio 110 à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de l´entreprise Studio 110.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de l´entreprise Studio 110 ,elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

7 – Clause de confidentialité
L´entreprise Studio 110 s´engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

8 – Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d´accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Rennes.

9 – Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l´art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à :

Studio 110
15, rue de la croix de bais
Tél.: 02 99 76 30 16 
Email: studio110@gmail.com
SIRET: 489 183 640 00015 code APE 923A – TVA intracommunautaire : FR054891183640